NOTE D’INFORMATION JANVIER 2020

NEUTRALISATION DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS D’EFFECTIF

· Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

o Les employeurs déjà assujettis à une obligation en 2019 ne pourront pas bénéficier de la mesure de neutralisation au 1er janvier 2020 au titre de cette obligation.

o Les anciens dispositifs de lissage (FNAL, versement de transport, forfait social sur prévoyance, participation construction, etc.) sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient au 31 décembre 2019.

o Enfin, la mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil posé, la condition de franchissement à la hausse n’étant pas remplie.

· Le réseau des URSSAF rappelle enfin qu’en cas de variation de l’effectif sous un seuil, l’employeur ne sera plus soumis à cette cotisation supplémentaire.

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2020

· Il n’y a plus de délai de carence en cas de maladie ou accident non professionnel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Il est à noter que la loi ne précise pas si ces dispositions s’appliquent uniquement aux temps partiels thérapeutiques prescrits à compter du 1er janvier 2020, ou bien aux temps partiels thérapeutiques en cours à cette date.

· Nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale des titres-restaurant :Pour les titres-restaurant attribués depuis le 1er janvier 2020, cette limite est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie au centime d’euro.

o Le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant pour 2020 est de 5,55 €.

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CDD D’USAGE

· Le montant forfaitaire de cette taxe est de 10 € et est dû à la date de conclusion du contrat. La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales.

· Cette taxe est recouvrée par les URSSAF et la CGSS. Le produit de cette taxe est affecté à Pôle Emploi.

· Contrats exclus :

o Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;

o Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

o Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;

o Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditionsdans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail).

LA REDUCTION FILLON ET LES MODIFICATIONS IMPORTANTES EN 2020

· Le calcul du coefficient C varie selon le taux de contribution FNAL auquel est soumise l’entreprise. Le seuil passe donc de 20 à 50 pour le calcul du coefficient C.

· Nouveau calcul : Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % (au lieu de 0,78% en 2019) de la rémunération.

· Les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) sont modifiées à compter du 1er janvier 2020.

o Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réductioncalculée sans application de la DFS.

o Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont excluesde l’assiette.

o Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

LA PRIME MACRON

· Le versement de la prime dite « Macron » est autorisée jusqu’au 30 juin 2020, mais elle subordonne les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement, (sauf s’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique) et à une décision unipersonnelle de l’employeur (DUE) ou un accord d’entreprise.

· Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

· Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

L’INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

· Disparition de l’indemnité kilométrique vélo

· Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transports, dans le cadre du « forfait mobilités durables » seront déterminés :

o Par accord d’entreprise ou accord interentreprises ;

o A défaut par accord de branche.

o Si aucun accord n'est conclu, la prise en charge de ces frais sera mise en œuvre par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), après consultation du CSE s’il existe.

· Les sommes prises en charge par l’employeur sont :

o Exonérées de cotisations et contributions sociales (*) ainsi que d’impôt sur le revenu ;

o Dans la limite de 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 € auparavant) ;

o Dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.

· Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 € ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

(*) Cette exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite des plafonds précités autorisés concerne concrètement :

o Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;

o Toutes les taxes sur salaires(effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

L’AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE

· Sont désormais ajoutées à la liste des personnes pour lesquelles l’avantage en nature nourriture peut être évalué selon la méthode forfaitaire, les 3 catégories suivantes :

o Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;

o Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

o Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

ALLOCATION FORFAITAIRE EXONEREE DE CHARGES POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL

· L’employeur peut rembourser les frais supportés par le salarié en télétravail sous la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations, dans la limite de 10 € par jour de télétravail (plafonné à 50€).

· Aucun justificatif n’est alors exigé.

· En cas de remboursement dépassant cette limite, la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l’exonération de charges sociales.

PRIME DE SALISSURE EN 2020

· Il n’est plus nécessaire de fournir systématiquement des justificatifs pour bénéficier de la prime de salissure.

· La prime de salissure est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans la limite du montant prévu par la convention collective.

· Lorsque le remboursement dépasse cette limite, l’exonération de charges sociales est admise sur justificatifs produits par l’employeur.

LES CHEQUES VACANCES EN 2020

· Pour être exonérée de charges sociales, l’attribution des Chèques-Vacances aux salariés doit obligatoirement se faire en fonction de critères sociaux (revenus, nombre d’enfants, etc.) librement définis par le CSE.

· Le pourcentage évolue donc en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

o 80 % de la valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est inférieure au PMSS.

o 50 % de la valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution des chèques-vacances est supérieure au PMSS.

o Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.