Dans une publication du 13 mai 2020, le site du Ministère du travail confirme le déploiement d’un plan de contrôle, une instruction a d’ailleurs été adressée aux DIRECCTE à ce sujet.
Renforcement des contrôles
Devant l’ampleur d’indemnisation en rapport avec les demandes d’activité partielle, plus d’un million
d’entreprises au 5 mai 2020 indique le Ministère du travail, et de l’importance du soutien financier
apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
Instruction aux DIRECCTE
C’est dans ce cadre qu’une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux DIRECCTE afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les DIRECCTE devront distinguer entre :
1. Les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs
demandes d’indemnisation ;
2. Et celles qui ont fraudé.
Un dialogue ou une sanction
La présente publication du Ministère du travail indique que :
- 1. Dans le 1er cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue
d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la
corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement, la
situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement
des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
- 2. Dans le second cas, cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de
l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et
30.000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice
des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du
responsable.
Rappel cas de fraude
Il est rappelé que constituent, parmi les principales fraudes identifiées par l’administration :
- La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de
(télé)travailler ;
- Ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant
des salaires effectivement payés.
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