La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Il est conseillé d’attendre Janvier 2020 pour la verser car la loi de finance n’est toujours pas publiée au Journal officiel.

Nous avons recensé trois grandes différences par rapport à la prime de l’année dernière :

- L’exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales.

- La période de versement de la prime est plus large que l’année dernière : du lendemain de la publication au Journal officiel de la LFSS 2020 jusqu’au 30 Juin 2020

- Le traitement sur un pied d’égalité des deux modalités de mise en place la décision unilatérale et l’accord : l’année dernière, la voie de la décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’à la fin janvier 2019. Cette fois, il n’y a pas de restriction.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des nouvelles dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Mise en place

Modalités autorisées

• La loi prévoit deux possibilités (loi art. 7, III) :

-accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;

-décision unilatérale de l’employeur (2).

• Il n’y a aucune priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

Fenêtre de versement (*)

Du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (hors de ces bornes, pas d’exonération) (loi art. 7, II, 3°).

Exigence d’un accord d’intéressement

Couverture par un accord d’intéressement (*)

• Seule une prime versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales (loi, art. 7, I, A).

• Par exception, un accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée allant de 1 an à moins de 3 ans (loi art. 7, I, B).

Exception

Associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (loi art. 7, I, F).

Conditions d’attribution et montant de la prime

Salariés bénéficiaires

• C’est à l’accord ou la décision unilatérale de fixer les conditions d’attribution de la prime (loi art. 7, III).

• Elle peut viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations) (loi art. 7, I, C).

• Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime sont éligibles aux exonérations (*) (loi art. 7, II, 1°). En toute logique, seuls ces salariés devraient donc pouvoir bénéficier de la prime.

Montant de la prime

Fixé par l’accord ou la décision unilatérale (loi art. 7, III).

Critères de modulation autorisés (*)

• Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulé (3) (loi art. 7, II, 2° et III).

• Toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.

Principe de non-substitution au salaire (*)

• La prime ne peut se substituer (loi art. 7, II, 4°) :

-à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;

-à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• Si cette règle n’est pas respectée, aucune exonération ne peut jouer.

Les exonérations

Salariés bénéficiaires

Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4) (loi art. 7, II, 1° et V).

Nature et étendue des exonérations

Dans la limite de 1 000 €, exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction (loi art. 7, V).

Intérimaires et ESAT

Travailleurs temporaires

• Droit à la prime du chef de l’entreprise utilisatrice (loi art. 7, I, D) :

-l’entreprise qui attribue la prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition ;

-intérimaires bénéficiaires : ceux mis à disposition d’une entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ;

-paiement : l’ETT verse la prime à l’intérimaire bénéficiaire, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice :

-la condition d’accord d’intéressement s’apprécie dans ce cas au niveau de l’entreprise utilisatrice.

• Le cas échéant, les intérimaires peuvent aussi bénéficier, à notre sens, de la prime de pouvoir d’achat au titre de l’entreprise de travail temporaire (leur employeur), si celle-ci la met en place pour ses propres salariés dans les conditions prévues par la loi.

Travailleurs handicapés en ESAT

Dans les ESAT, la prime est exonérée si elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail à sa date de versement (loi art. 7, I, E et IV).

(*) Pas d’exonération si l’une de ces conditions n’est pas remplie.

(1) Accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique, ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. S'il existe dans l'entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.

(2) Dans ce cas, l’employeur doit en informer le CSE avant le versement de la prime. Il s’agit d’une obligation d'« information » et pas de « consultation ».

(3) Certains congés seront assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade).

(4) SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).